CONDITIONS GENERALES (CG)

APPLICATION

Les dispositions légales des articles 394 et suivants du Code des Obligations sur le mandat sont applicables à toutes les prestations de services qui sont passées à b2consulting, Yan Burrin domiciliée Route de Champ-Colin 18, 1260 Nyon, ci-après dénommée b2c.

DEVIS

Les devis ont une validité de 30 jours, seuls les devis retournés signés lient le client et b2c.

CONCLUSION DU CONTRAT DE MANDAT

Sur la base des présentes CG, les parties (client et b2c) passent un contrat écrit sur les prestations de services déployés par b2c, lesquelles prennent effet avec la signature des deux parties.

REALISATION

La réalisation des prestations de services se fait conformément au contrat de mandat signé entre les parties.
Comptabilité et édition des salaires à part, l’exécution d’un travail demandé par le client et accepté par b2c, et dont aucun délai de remise n’a été fixé, ne peut être réclamé avant 5 jours ouvrés.

COLLABORATION

b2c collabore avec nombre de professionnels, certains visibles dans la section « services à valeur ajoutée » et leur confie certains travaux comme les déclarations d’impôt.

POLITIQUE DE PRIX

b2c facture ses prestations en Francs Suisse (CHF) net de TVA. En cas de futur assujettissement, b2c se réserve le droit d’appliquer sans autre information une TVA de 7.7% sur ses travaux.
b2c a deux formes de facturation, à l’heure et au forfait :

→ Le tarif horaire varie de 80.- à CHF 140.- en fonction du type et du volume de travail, le prix est fixé d’entente par écrit,
→ Les prestations forfaitaires en matière de saisie comptable et administration des salaires dépendent autant de la taille de l’établissement/société que de son domaine d’activité.

Ex1. un établissement public réalisant un CA annuel < 1Mio avec jusqu’à 4 salariés = CHF 600.- HT/mois
Ex2. une société du 2nd œuvre réalisant un CA annuel < 1Mio avec 2 salariés = CHF 500.- HT/mois

→ L’administration des salaires se base sur un forfait mensuel/bulletin compris entre CHF 25.- et CHF 35.- HT selon le degré d’intervention.

b2c se réserve le droit de revoir les tarifs en fonction du développement des affaires à traiter.
Chacun des clients de b2c bénéficient d’un suivi personnalisé et adapté à ses besoins, les tarifs de b2c sont donc adaptés à chacun d’eux !

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont envoyées uniquement par mail et payables sur le compte en banque de b2c, à la date d’échéance mentionnée sur les factures.
Toute réclamation relative à une facture devra être adressée par courriel, dans les dix jours après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 5% par mois.

AUTRE DISPOSITION

b2c n’étant pas comptable de formation, il se base sur 12 années d’expérience dans la gestion opérationnelle et financière de centres de profits + 10 années comme Consultant indépendant. La comptabilité des clients de b2c est réalisée conformément aux articles 957 à 962 du Code des Obligations traitant de la comptabilité commerciale et de la présentation des comptes.

FOR JURIDIQUE

Le for juridique est à Nyon.

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